Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Rapporto d'impiego dei funzionari federali, decisione di non rinnovarlo.
- Cognizione del Tribunale federale.
- Distinzione tra la procedura amministrativa ai sensi dell'art. 57 LOF e la procedura disciplinare.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 57 LOF