Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement.
Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). Il n'est pas arbitraire de notifier une décision de démolition au seul perturbateur par comportement, même si celui-ci ne peut pas disposer (ou disposer seul) de la construction à démolir (consid. 2b et c). L'ordre de démolition ne peut cependant être exécuté que si les personnes ayant le droit de disposer s'y soumettent ou lorsqu'une décision leur enjoignant de tolérer la démolition ou d'y procéder a été également prise à leur égard (consid. 2c).
Les autorités compétentes en matière de construction sont tenues d'examiner d'office, sous l'angle de la proportionnalité, les mesures appropriées pour rétablir un état de fait conforme au droit (consid. 3).