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Ecriture agrandie
 

Regeste

Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN).
Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les cas d'assurances sur la vie susceptibles de rachat qui ont été conclues avec une prime unique, il faut normalement se demander s'il n'y a pas eu fraude fiscale lorsque l'assuré a recouru à un prêt pour payer la prime unique. Dans cette hypothèse, les autorités de taxation sont tenues de procéder aux éclaircissements nécessaires (consid. 4).