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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI.
Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le moment où le requérant a eu connaissance de ces faits.