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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit administratif; défaut d'un intérêt actuel et pratique.
1. Il ne peut être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique au recours que lorsque la question litigieuse peut se reposer en tout temps dans des circonstances semblables (consid. 2b).
2. La délimitation entre publicité commerciale autorisée et propagande politique interdite dans des TV-spots ne peut être opérée que sur la base d'une appréciation des circonstances concrètes du cas particulier (consid. 3).
3. Refus d'entrer en matière sur un recours de droit administratif, qui a pour objet cette question, en raison de l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 3).