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Regeste

Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue.
a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché ou même à un prix nettement exagéré au regard de celui-ci, se rend coupable de tromperie astucieuse. L'acquéreur de la drogue est victime d'un préjudice objectif à ses intérêts pécuniaires (consid. 2 et 3).
b) L'art. 19 LStup protège la santé publique, aussi l'infraction qu'il réprime ne peut-elle absorber une infraction contre le patrimoine (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 LStup, Art. 148 CP