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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral.
1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3).
2. L'augmentation immédiate du tarif par voie d'ordonnance fondée aussi sur des motifs purement fiscaux peut s'avérer indispensable au sens de la loi sur le tarif des douanes si, à défaut, le supplément de recettes serait compromis pour un temps assez long (consid. 4).
3. Comme telle, l'augmentation immédiate des droits sur les huiles de chauffage ne consacre, dans le cas particulier, aucune violation de la Constitution (consid. 5); il n'en va pas différemment, sous l'angle des dispositions transitoires, à l'égard des contrats conclus avant l'augmentation du tarif (consid. 6).