Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC.
Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a perdues ensuite du divorce et qui ont pour effet d'augmenter son préjudice. Il faut en principe aussi tenir compte du fait que la prestation du mari pour l'entretien conjugal se trouverait, en cas de continuation du mariage, considérablement diminuée en raison d'un héritage ultérieur de la femme. Cependant - sous condition de la dévolution effective de biens -, le profit que peut en attendre la femme ne doit pas être imputé dans son entier sur sa pension ultérieure.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 151 al. 1 CC