Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie; admission à la profession d'avocat.
1. Les ressortissants suisses et étrangers peuvent invoquer de la même manière la liberté du commerce et de l'industrie; seule la réglementation de la police des étrangers est exclue du champ de protection de ce droit fondamental (consid. 2; changement de jurisprudence).
2. Le fait de ne pas autoriser un étranger à exercer la profession d'avocat est, en principe, compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3).