Regeste
Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion,
L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions, qui interdit de se déguiser lors des réunions, manifestations et autres rassemblements soumis à autorisation, ne viole pas l'art. 2 Disp. Trans. Cst. (consid. 2).
Dès lors que des exceptions peuvent être autorisées, l'interdiction de porter un masque ne constitue pas une atteinte inadmissible à la liberté d'expression et de réunion (consid. 3).
Elle ne viole pas non plus le droit à la protection des données (consid. 4b), ni la présomption d'innocence (consid. 4d).