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Regeste

Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO).
Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4).
La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des auxiliaires (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 55 et 60 al. 2 CO

 
 
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