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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires.
(Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2).
Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription. Restriction fondée sur la bonne foi (consid. 3)?

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références

Article: Art. 4 al. 2 3