Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois).
La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit d'accéder librement à des études universitaires (consid. 3).
L'exigence d'une base légale formelle pour limiter l'admission aux études de médecine est remplie (consid. 4).
L'introduction du numerus clausus seulement pour les études de médecine et en Suisse allemande ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 6).
Absence de base légale de l'émolument perçu pour le test d'aptitude (consid. 9).