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Regeste

Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ; art. 65 LAMal: voies de droit.
La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes.
Il n'est pas décisif, à cet égard, que le jugement cantonal se fonde sur une norme de droit fédéral en matière de restitution, en l'espèce l'art. 47 LAVS.

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Article: Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ, art. 65 LAMal, art. 47 LAVS

 
 
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