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Regeste

Art. 9 Cst., art. 3 du Règlement genevois du 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile; application arbitraire du droit cantonal.
Il appartient à la juridiction, qui doit déterminer le montant de l'avance des frais judiciaires et impartir un délai au plaideur pour en opérer le paiement, de procéder de manière à pouvoir établir que le délai en cause a été correctement fixé au justiciable (consid. 2).

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références

Article: Art. 9 Cst.

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