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Regeste

Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP).
L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'une infraction à la loi sur les loteries et les paris professionnels (consid. 3).

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références

Article: art. 43 LLP, art. 59 CP, art. 38 al. 1 LLP, art. 333 al. 1 CP

 
 
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