Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 et 2, art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 13.05* de l'annexe à l'OMAI; ch. 1019 et ch. 13.05.5* de la Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI): Efficacité de la réadaptation.
L'exigence quantitative d'efficacité de la réadaptation de 10% au moins postulée par le chiffre 13.05.5* CMAI doit être interprétée en relation avec la règle générale du chiffre 1019 CMAI. Il s'agit, partant, d'un taux indicatif duquel on peut s'écarter lorsque les circonstances le justifient et non d'un minimum absolu. Ainsi considérée, la concrétisation de l'exigence légale d'efficacité de la réadaptation par la voie d'instructions n'est pas critiquable.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI

 
 
Imprimer remonter