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Regeste

Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit l'allocation pour impotent.
L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit l'allocation pour impotent de l'assurance-accident l'ouverture d'un ventuel droit la rente, n'est pas conforme la loi, ni la Constitution (consid. 3).

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références

Article: art. 37 OLAA, Art. 8 Cst., art. 19 al. 1, art. 26 LAA