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Regeste

Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire.
Le délai de recours part dès la notification à l'établissement bancaire. L'ordonnance de clôture peut être exécutée à l'échéance de ce délai; il n'y a alors plus de recours possible (consid. 2).

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Article: Art. 80m et 80n EIMP

 
 
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