Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 13 litt. d LCD.
Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?