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Ecriture agrandie
 

Regeste

Contributions cantonales.
1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2).
2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolument pour la patente de colportage ne permettent pas de prélever aussi une contribution de cette nature pour l'exploitation d'automates (consid. 3).
3. Le droit coutumier peut-il constituer la base nécessaire pour percevoir une contribution publique? (consid. 4).