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Regeste

Exécution du séquestre.
L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annulé même en l'absence d'une plainte dans le délai de l'art. 17 LP. - Art. 13, 17, 271 ss. LP.

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références

Article: art. 17 LP

 
 
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