Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 10 LP.
Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctionnaire qui s'occupe de la poursuite se trouve dans un rapport particulièrement étroit avec l'office étatique qui a introduit la poursuite.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 10 LP

 
 
Imprimer remonter