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Regeste

Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst.
Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à cet effet par la commune. Indemnisation. Expropriation matérielle ou formelle?

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Article: Art. 4 et 22ter Cst.