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Regeste

Prolongation du bail.
Pour calculer le délai dans lequel le preneur doit présenter la requête visant à prolonger le bail selon l'art. 267a al. 3 CO ou la disposition transitoire qui s'y rapporte, il faut aussi se fonder sur la réglementation légale lorsque le bailleur résilie le bail longtemps à l'avance.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 267a al. 3 CO

 
 
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