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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 3 LPC.
- Notion de domicile civil (consid. 2-4).
- Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5).

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Article: Art. 1 al. 3 LPC