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Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Droit d'être aussitôt traduit devant un juge.

La période de cinq jours qui s'est écoulée entre la mise en détention de la requérante et sa comparution devant le juge est excessive (ch. 38 - 41).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 5 par. 3 CEDH

 
 
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