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Regeste

Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire.
1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1).
2. Seules les condamnations devant figurer au casier judiciaire central doivent être prises en considération pour déterminer si l'épreuve a été subie avec succès (consid. 2).

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références

Article: Art. 49 ch. 4 al. 1 CP