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Regeste

Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport).
L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense pas le constructeur de requérir un permis de construire selon la législation cantonale et communale applicable.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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