Regeste
Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur.
Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils ne peuvent dès lors être attribués à nouveau aux réserves que selon la procédure des art. 732 ss CO (consid. 2).
Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. L'erreur des actionnaires portant sur l'imposition d'actions gratuites comme revenu concerne uniquement les motifs (consid. 4).