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Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir des corporations de droit public.
Un établissement de droit public (en l'espèce, une caisse de pensions des fonctionnaires), même s'il est doté de la personnalité juridique, n'a pas qualité pour former un recours public contre une décision de l'autorité de recours à laquelle il est subordonné dans l'accomplissement de ses fonctions publiques.

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Article: Art. 88 OJ

 
 
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