Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contestation de loyers indexés.
1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)?
2. OSL. Application dans le temps (consid. 2).
3. Art. 9 AMSL. Sens de la réserve de la 2e phrase. Les loyers indexés peuvent être contestés intégralement (consid. 3).
4. Rapport de la procédure de contestation avec un autre procès pendant entre les parties, dans lequel le bailleur demande la résiliation immédiate du contrat de bail en vertu de l'art. 261 al. 2 CO (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 48 al. 1 OJ, Art. 9 AMSL, art. 261 al. 2 CO