Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 18 al. 2 CP. Le dol éventuel existe également lorsque l'auteur, bien qu'il ne souhaite pas un résultat envisagé comme possible, agit néanmoins dans l'idée d'obtenir le résultat qu'il cherche au premier chef (consid. I 2).
2. Art. 123 ch. 1 al. 1, art. 126 CP. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. II 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 2 CP, Art. 123 ch. 1 al. 1, art. 126 CP

 
 
Imprimer remonter