Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN).
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a).
2. Est mère d'origine suisse, au sens des art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN, la femme qui a acquis de plein droit la nationalité suisse de son père et de sa mère ou qui est devenue Suissesse par décision de l'autorité, en raison du lien de filiation l'unissant à son père ou à sa mère (consid. 2c-5a).
3. N'est pas mère d'origine suisse celle qui a acquis la nationalité suisse sans relation légale avec une ascendance suisse (consid. 5b).