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Ecriture agrandie
 

Regeste

Donation par assignation.
1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2).
2. Art. 242 al. 1 CO. Donation manuelle par assignation (consid. 3a)?
3. Art. 243 al. 1 CO. Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consid. 3b).
4. Art. 243 al. 3 CO. Après la mort du donateur, une promesse de donner non valable pour des raisons de forme ne peut plus être exécutée (consid. 3c).
5. Art. 470 al. 1 et 2 CO. Exécution par assignation d'une promesse de donner (consid. 3c et d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 242 al. 1 CO, Art. 243 al. 1 CO, Art. 243 al. 3 CO, Art. 470 al. 1 et 2 CO

 
 
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