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Ecriture agrandie
 

Regeste

I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence).
1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conformément à la constitution. Cependant, si l'acte en cause touche à des droits fondamentaux, le juge doit également rechercher si l'application qui peut en être faite est aussi conforme à la constitution; il doit en particulier examiner les circonstances dans lesquelles il est fait usage de la norme litigieuse, de même que la manière dont est assurée la protection juridique contre d'éventuelles violations de droits fondamentaux (consid. 3a).
2. Un règlement de prison relatif à la détention préventive doit offrir des garanties particulières, qui préviennent toute pratique anticonstitutionnelle. Dans ce but, il doit contenir une réglementation suffisamment détaillée et sa rédaction doit être claire (consid. 3b).
II. Liberté personnelle.
Celui qui est détenu à titre préventif depuis plus d'un mois a un droit étendu, qui découle de la garantie de la liberté personnelle, à recevoir des visites des membres les plus proches de sa famille (consid. 7a).