Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst.
La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moitié de l'impôt ecclésiastique viole l'art. 49 al. 6 Cst., dès lors que ces contributions sont affectées à des frais proprement dits du culte.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 al. 6 Cst.