Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Arbitraire.
La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2).
N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, après avoir pris la fuite en cours d'exécution de sa peine, réclame la libération de sa caution (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.