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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement.
1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b).
2. Il suffit, pour ce qui touche la forme d'un tel acte, que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus) (consid. 2c).