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Regeste

Art. 31 Cst.; Limitation de la vente des médicaments par les médecins.
La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à proximité d'une pharmacie publique. Cette limitation à la liberté du commerce et de l'industrie répond à un but d'intérêt public, dans la mesure où elle permet un meilleur approvisionnement du public en médicaments.

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Article: Art. 31 Cst.