Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Adoption d'un mineur (art. 264 CC).
La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fait que l'enfant à adopter a passé en 17 ans 262 semaines de vacances au total chez son beau-père qui désire l'adopter ne satisfait pas à cette exigence.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 264 CC