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Ecriture agrandie
 

Regeste

Vente d'un brevet. Incidence de la nullité du brevet sur la validité du contrat.
1. Responsabilité du vendeur conformément aux règles sur la garantie en cas d'éviction ou nullité de la vente, lorsque la nullité du brevet est due à l'impossibilité d'utilisation industrielle de l'invention? Question laissée ouverte (consid. 2).
2. Admissibilité d'une stipulation contractuelle par laquelle l'acheteur prend sur lui le risque que l'invention ne puisse être utilisée industriellement (consid. 3).