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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA.
L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de procédure sur la suspension des délais pendant les féries.
 
 
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