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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 112 CP; Assassinat.
La nouvelle version de l'art. 112 CP constitue une "lex mitior" par rapport à l'ancien droit (consid. 2a).
Détermination des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 2b) et application de ces critères au cas d'espèce (consid. 3).

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références

Article: Art. 112 CP

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