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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 23 al. 1 cinquième phrase et al. 4 LSEE; engagement de personnes séjournant illégalement en Suisse, distinction.
Celui qui ne fait que donner du travail à une personne séjournant illégalement en Suisse ne lui facilite pas le séjour illégal au sens de l'art. 23 al. 1 cinquième phrase LSEE, mais se rend seulement coupable de la contravention réprimée à l'art. 23 al. 4 LSEE.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 al. 4 LSEE

 
 
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