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Regeste

Art. 8 al. 5 LStup; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne.
Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée d'héroïne.

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Article: Art. 8 al. 5 LStup

 
 
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