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Regeste

Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE).
Commet cette infraction le gérant d'un salon de massage ou d'un bordel qui, entre autres fonctions, est responsable de l'infrastructure et décide quelles étrangères peuvent travailler en tant que prostituées dans l'établissement. Qu'il ne donne aucune directive aux prostituées concernant l'horaire de travail, le nombre de clients à satisfaire, et le genre des prestations à fournir, etc. est sans pertinence (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE