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Regeste

Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1).
Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2).
Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3).
Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4).
Examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 par. 1 CEDH, art. 97 ss et 108 OJ, art. 29 al. 1 Cst.

 
 
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