Regeste
Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières.
L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP. En revanche, les modalités de cette documentation relèvent de la compétence des établissements bancaires et ne sauraient constituer une violation de la disposition précitée (consid. 3).