Regeste
Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties.
La date d'envoi par le tribunal est déterminante, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties (consid. 2).
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 405 al. 1 CPC